Conditions générales de vente.

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site est édité par :
ELFG GROUP
Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le numéro 102 973 633
Siège social : CS 48756 — 58 rue de Monceau, 75008 Paris
Adresse postale : CS 48756, 75380 Paris Cedex 08
Numéro de TVA intracommunautaire : FR64102973633
Email : contact@optim-fiscal.com

Article 2 — Produits

OptimFiscal commercialise des guides d'expertise fiscale sous forme de produits numériques (fichiers PDF et Epub). Ces produits sont des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur.

Chaque guide est vendu sous la forme d'une licence personnelle non exclusive, non transmissible, réservée à l'usage strictement privé de l'acheteur.

Les caractéristiques essentielles de chaque produit (nombre de pages, formats disponibles, date d'édition) sont indiquées sur la page produit correspondante.

Article 3 — Prix

Les prix sont affichés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les acheteurs français. Pour les acheteurs résidant dans un autre pays de l'Union européenne, la TVA applicable est celle du pays de résidence, conformément aux règles du régime OSS (One-Stop-Shop). Pour les acheteurs hors UE, aucune TVA française n'est facturée.

Le montant exact de TVA vous est communiqué lors du passage en caisse sur la plateforme Stripe.

OptimFiscal se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.

Article 4 — Commande et paiement

Le processus de commande se déroule comme suit :

• Sélection du produit et accès à la page de commande
• Lecture et acceptation expresse de la clause de renonciation au droit de rétractation
• Saisie de l'adresse email de livraison
• Redirection vers la plateforme Stripe pour le paiement
• Confirmation de commande par email avec lien de téléchargement

Le paiement est sécurisé par la plateforme Stripe (certifiée PCI-DSS niveau 1). Les modes de paiement acceptés sont : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), Apple Pay, Google Pay. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur les serveurs d'OptimFiscal.

Article 5 — Livraison et accès au produit

Après confirmation du paiement, un email contenant un lien personnel et sécurisé est envoyé à l'adresse indiquée lors de la commande. Ce lien permet de télécharger les fichiers PDF et Epub du guide acheté, dans la limite du quota de téléchargements indiqué (par défaut : 5 téléchargements par format) et pendant une durée de 30 jours.

En cas de problème d'accès ou de non-réception de l'email, le client peut contacter le support à l'adresse contact@optim-fiscal.com.

Article 6 — Droit de rétractation et renonciation expresse

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, l'acheteur reconnaît expressément :

• Avoir pris connaissance de la présente clause avant la validation de la commande
• Renoncer expressément à son droit de rétractation de 14 jours
• Que l'exécution du contrat (génération du fichier personnalisé et mise à disposition du lien de téléchargement) commence immédiatement après le paiement

En conséquence, aucun remboursement ne peut être accordé après validation du paiement, sauf en cas de non-conformité avérée du produit.

Article 7 — Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. En cas de défaut de conformité, l'acheteur peut obtenir la mise en conformité du produit ou, si cela est impossible, le remboursement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu des guides (textes, mise en page, graphismes) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction, représentation, diffusion ou exploitation, même partielle, sans autorisation écrite d'OptimFiscal, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

Chaque fichier téléchargé est marqué d'un tatouage numérique permettant d'identifier l'acheteur en cas de diffusion non autorisée.

Article 9 — Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu à l'amiable, l'acheteur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en contactant ELFG GROUP à l'adresse contact@optim-fiscal.com pour une tentative de règlement amiable préalable.

La Commission européenne met également à disposition une plateforme de règlement des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.